Droit des Jeux d'argent et de hasard: Paris sportifs et erreur manifeste : la FDJ condamnée par le TGI de Paris

6.7.17

Paris sportifs et erreur manifeste : la FDJ condamnée par le TGI de Paris

Dans un jugement rendu en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché en faveur du parieur. La Française des Jeux avait annulé plusieurs dizaines de contrats de paris principalement au motif d'erreur manifeste. Le tribunal a condamné l'opérateur au paiement des gains au profit du parieur.

En 2013 et 2016, l'ARJEL avait intimé les opérateurs de cesser ces pratiques. Plusieurs opérateurs ont toutefois persisté à motiver certaines annulations de paris pour erreur manifeste.


En réalité, l'engagement pris par l'opérateur de paris sportifs lors de la conclusion du contrat de pari est ferme et définitif.

Ainsi, l'opérateur ne saurait invoquer sa propre erreur pour justifier d'une annulation de contrat.

La citation du Doyen Carbonnier prend ici tout son sens : "Une partie une fois entamée, le hasard ne saurait retourner sur ces pas".

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a sans surprise considéré les contestations du parieur totalement justifiées.

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EXPOSE DU LITIGE

Entre mai 2011 et février 2014, Monsieur X a régulièrement visité le site « Parions Web », sur lequel il a conclu plusieurs centaines de contrats de paris en ligne avec la Française des Jeux, auprès de
l’entité « Parions web ».

Pendant cette période, la Française des Jeux, a refusé d’admettre, et de s’exécuter du gain de 57 paris remportés par Monsieur X.

N’étant pas d’accord, celui-ci a effectué plusieurs demandes de paiement et d’explication par téléphone, par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Se heurtant à un refus systématique de paiement de ses gains de la part de la Française des Jeux, par assignation en date du 20 février 2015, Monsieur X a saisi le tribunal de Grande instance de Paris

[...]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, 

Condamne la Française des Jeux SA à payer à Monsieur X la somme de 18 918,34 €, outre intérêts au taux légal à compter du 20 février 2015 ; 

[...]

Condamne la Française des Jeux S A à payer à Monsieur X la somme de 3500 € au titre des frais irrépétibles , en application de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne la Française des Jeux S A aux entiers dépens de l’instance ;

Ordonne l’exécution provisoire du jugement.

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Matthieu Escande
Matthieu ESCANDE

Avocat à la Cour - Attorney at Law
Docteur en Droit - Ph.D in Law