La Cour d'appel de Poitiers a infirmé la décision rendue par le TGI de Niort. La juridiction d'appel donne raison au parieur et condamne une fois encore la FDJ. Une jurisprudence constante s'est installée sur le territoire national.
Cette décision confirme les décisions rendues précédemment :
TGI Paris 21 mars 2019
TGI Paris 18 décembre 2018
TGI Nanterre 12 avril 2018
TGI Paris 25 avril 2017
EXPOSE DU LITIGE
Les 13 avril, 2 août, 14 août 2014, M. X a effectué plusieurs paris auprès de la Française des jeux, paris passés dans des points de vente. Ses pronostics étaient gagnants.
Toutefois, la Française des Jeux a annulé les paris se prévalant d’une erreur manifeste affectant les cotes.
Par acte du 16 février 2015, M. X a fait assigner la Française des jeux (FDJ) devant le tribunal de grande instance de Niort aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 34 207,75 euros.
Par jugement en date du 6 février 2017, le tribunal de grande instance de Niort a statué comme suit :
- DÉBOUTE Monsieur B-C X de l’ensemble de ses demandes;
-CONDAMNE Monsieur B-C X à payer à la Française des Jeux la somme de 1.500€ (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
SUR CE
[...]
La cour observe enfin que M. X rappelle à juste titre que la fédération des jeux est un opérateur titulaire d’un agrément, un professionnel du jeu, qu’il entre dans ses compétences de déterminer la cote, la contrôler.
La FDJ ne peut se prévaloir d’une erreur qui ne dépend pas d’un événement qui lui soit extérieur. En l’espèce, elle se prévaut d’ erreurs qu’elle a commises, qui relèvent de son fonctionnement interne.
Cette erreur fut-elle utilisée, exploitée par le joueur qui la qualifie d’aubaine ne vicie pas le consentement de la fédération dès lors qu’elle décide seule de la fixation des cotes, doit se montrer particulièrement vigilante, la cote une fois enregistrée devenant ferme et définitive pour le joueur.
Le jugement sera donc infirmé et la fédération condamnée à payer à M. X au titre de ses gains la somme de 31 380 euros avec intérêts à compter de l’assignation [...]
PAR CES MOTIFS
- INFIRME le jugement entrepris.
DIT potestative, donc nulle la clause 5.6 du règlement de la SA Française Des Jeux.
CONDAMNE la SA Française Des Jeux au paiement de la somme de 31 380 euros à Monsieur
B-C X au titre des contrats de paris conclus, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2015.
Y ajoutant :
- DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes.
- CONDAMNE la Française Des Jeux à payer à M. X la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNE la SA la Française Des Jeux aux dépens de première instance et d’appel.
Avocat à la Cour - Attorney at Law
Docteur en Droit - Ph.D in Law