La Commission européenne a demandé aujourd'hui à un certain nombre
d’États membres de mettre leur cadre réglementaire national régissant
les services de jeux de hasard en conformité avec les libertés
fondamentales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La Commission enjoint à certains États membres de mettre leur réglementation en matière de jeux de hasard en conformité avec le droit de l’UE
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à un certain nombre d’États membres de mettre leur cadre réglementaire national régissant les services de jeux de hasard en conformité avec les libertés fondamentales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les États membres sont en principe libres de fixer les objectifs de leurs politiques en matière de jeux de hasard en ligne. Ils peuvent restreindre ou limiter la fourniture transfrontière de tous les types de services de jeux de hasard ou d'une partie d'entre eux sur la base d’objectifs d’intérêt public tels que la protection des consommateurs ou la prévention de la fraude et d’autres activités criminelles. Cependant, les systèmes réglementaires nationaux applicables aux jeux de hasard doivent respecter le droit de l'Union.
Les États membres doivent démontrer l’adéquation et la nécessité des mesures qu'ils adoptent, et notamment l’existence d’un problème lié à l’objectif d’intérêt public en jeu et la cohérence du système réglementaire. Ils doivent aussi démontrer que les objectifs d’intérêt public invoqués sont poursuivis d’une manière cohérente et systématique. Ils doivent s'abstenir de prendre, faciliter ou tolérer des mesures qui iraient à l'encontre de la réalisation de ces objectifs.
Conférence de presse - 23/10/2012 - Michel Barnier - jeux d'argent en ligne from Matthieu Escande on Vimeo.
Dans sa communication intitulée «Vers un cadre européen global sur les jeux de hasard en ligne», adoptée le 23 octobre 2012 (voir IP/12/1135), la Commission a annoncé qu’elle allait accélérer, dans le cadre des procédures d'infraction et des plaintes pendantes, la réalisation de son examen des dispositions nationales et prendrait, chaque fois que nécessaire, des mesures pour assurer le respect de la législation. Après consultation des États membres concernés, les décisions portant sur une première série d’affaires pendantes ont été prises. Concrètement, la Commission a pris aujourd’hui les décisions suivantes:
elle a demandé à la Suède de se conformer aux règles de l’UE sur la libre circulation des services, eu égard à la réglementation et à la surveillance de son monopole en matière de jeux de hasard;
elle a clôturé une procédure d’infraction à l’encontre de la Finlande sur la conformité au droit de l'UE des dispositions nationales établissant des droits exclusifs pour l’offre de services de jeux de hasard;
elle a décidé d’adresser à la Belgique, à Chypre, à la République tchèque, à la Lituanie, à la Pologne et à la Roumanie une demande d’informations officielle concernant des dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de services de jeux de hasard.
La Commission a également clôturé, avant le stade de la procédure d'infraction officielle, des enquêtes et des procédures à l’encontre de plusieurs États membres. Certaines procédures entamées contre d’autres États membres restent ouvertes – soit parce que les règles nationales en question font encore l'objet d'enquêtes, soit parce qu'elles sont en voie d’être modifiées de manière substantielle.
Les règles suédoises établissant un droit exclusif pour l’offre de services de jeux de hasard ne sont pas conformes aux règles du marché intérieur de l’UE
Dans le cadre de deux procédures distinctes, la Commission européenne a demandé à la Suède de mettre en conformité avec le droit de l'UE ses règles nationales établissant des droits exclusifs pour la fourniture de services de paris en ligne et de services de poker en ligne. La Commission avait cherché à vérifier, par de précédentes demandes, si les restrictions introduites par ces règles étaient compatibles avec l’article 56 du TFUE, qui garantit la libre prestation des services. Elle a constaté que la politique restrictive dans le domaine des jeux de hasard n’est pas appliquée de manière systématique et harmonisée et que le titulaire des droits exclusifs n’est pas soumis à un contrôle strict de la part de l’État. Les demandes de la Commission couvrent la prestation transfrontière de services de paris sportifs et de poker en ligne, mais également des aspects tels que la publicité et le parrainage. La Commission demande à la Suède, sous la forme d’un avis motivé complémentaire sur les paris en ligne et d'un avis motivé sur les services de poker en ligne, de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux règles de l’UE.
À propos des restrictions à la fourniture de services de paris en ligne, la Commission avait déjà émis un avis motivé en 2007 (IP/07/909). Toutefois, compte tenu du temps écoulé depuis lors et de l’évolution de la situation en Suède et de celle la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans le domaine des jeux de hasard, la Commission a jugé utile de clarifier la base de son argumentation et de permettre à l’État membre concerné de réagir à ces évolutions récentes.
Si la Suède n’agit pas dans un délai de deux mois dans le cadre de ces deux procédures, la Commission peut renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.
La Commission confirme la conformité de la législation finlandaise des jeux de hasard avec les règles de l’UE
La Commission européenne a conclu que la législation finlandaise établissant un droit exclusif pour l’offre de services de jeux de hasard est conforme au droit de l’Union et est appliquée d’une manière cohérente et systématique.
La Commission avait lancé une procédure d’infraction à l’encontre de la Finlande en 2006 (IP/06/436). Cette procédure portait sur la fourniture et la commercialisation transfrontières de services de paris sportifs. La Commission considérait que la législation finlandaise de l'époque ne servait pas les objectifs d'intérêt public invoqués d'une manière cohérente et systématique. Ce processus a abouti à l’adoption d’une loi-cadre nationale modifiée sur les jeux de hasard, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
La version révisée de la loi finlandaise sur les loteries et les mesures d’exécution y afférentes établissent un monopole légal des jeux de hasard, renforcent les règles d’exploitation et de promotion des jeux de hasard et instaurent des règles et moyens révisés pour la surveillance des offres de jeux de hasard et le contrôle d'application des règles y afférentes. Ces dispositions fournissent la structure nécessaire pour garantir que l'activité du monopole obéit à une politique d’expansion contrôlée dans le secteur des paris et des jeux de hasard, visant à canaliser la propension au jeu vers des activités contrôlées et que – aussi bien par l'offre que par la commercialisation de services de jeux de hasard – elle n'incite ni n'encourage les consommateurs à participer à de tels jeux. Les autorités finlandaises compétentes se sont vu accorder les moyens de surveiller réellement les activités du monopole des jeux de hasard et de faire appliquer la réglementation nationale. Le gouvernement finlandais a en outre fourni des informations et des éléments probants substantiels sur la mise en œuvre et l'application des règles modifiées et une première évaluation de leur impact.
La Commission a donc conclu que la version révisée de la loi reflète la poursuite cohérente et systématique de l’objectif recherché par la création d’un monopole des jeux de hasard dans un État membre et répond aux exigences fixées par la Cour pour un tel établissement. Les autorités finlandaises ont démontré de façon suffisante que la version révisée de la loi et ses mesures de mise en œuvre et d’application sont conformes à ces exigences. La Commission a par conséquent clôturé la procédure engagée à l’encontre de la Finlande.
La Commission enquête sur la procédure d’octroi de licences et les conditions de fourniture de services de jeux de hasard en ligne en Belgique, à Chypre, en République tchèque, en Lituanie, en Pologne et en Roumanie
La Commission européenne a décidé d’envoyer des demandes d’informations officielles sur des dispositions législatives nationales restreignant la fourniture de certains services de jeux de hasard à la Belgique, à Chypre, à la République tchèque, à la Lituanie, à la Pologne et à la Roumanie. La Commission souhaite vérifier si les mesures en question sont compatibles avec l’article 56 du TFUE, qui garantit la libre circulation des services, et a posé à ces pays un certain nombre de questions en rapport avec la procédure d’octroi de licences et les conditions de fourniture de services de jeux de hasard.
La Commission nourrit des craintes quant à la compatibilité avec le droit de l'UE de dispositions nationales qui subordonnent la fourniture de services de jeux de hasard en ligne à l'établissement d'une présence physique dans l’État membre destinataire, imposent une forme juridique spécifique sur la base de la législation nationale, exigent l'obtention de l’accord préalable des autorités sur toute modification projetée de la structure de l'actionnariat, ou interdisent la présence de capitaux étrangers dans cet actionnariat.
En ce qui concerne la Belgique, la Commission a aussi soulevé des questions portant sur la transparence du cadre juridique applicable aux jeux de hasard, et notamment sur les règles régissant l'exercice légal des activités de jeux en ligne et sur l'octroi, par arrêté royal, d’une licence pour l'organisation de paris à la Loterie nationale.
S'agissant du cadre législatif de la Roumanie, la Commission a posé d’autres questions sur la cohérence de la politique nationale en matière de jeux de hasard.
Pour ce qui est de Chypre, la Commission a posé à cet État membre des questions supplémentaires sur le champ d'application de la loi sur les jeux de hasard à l’égard des différents opérateurs autorisés à offrir leurs services dans l’État membre. La Commission a des doutes sur l’égalité de traitement entre prestataires de services de jeux de hasard.
Posté par :
+Matthieu Escande
Docteur en Droit / Ph.D in Law
Elève avocat / Trainee Lawyer