BETCLIC condamné : le siège à Malte ne protège pas des sanctions françaises

L'audace de BETCLIC, un bookmaker dont le siège social est basé à Malte, qui a tenté de défier la justice française, s'est soldée par un échec. Cet article présente la triple condamnation du bookmaker pour une seule et même affaire. 

BETCLIC condamné par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris

Suite au jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, BETCLIC a tenté d'aménager sa condamnation afin de ne pas remettre au parieur les sommes auxquelles l'opérateur était pourtant condamné. La Cour d'appel l'a débouté de sa demande et l'a condamné au titre de l'article 700 du CPC et des dépens.

BETCLIC condamné par le Tribunal judiciaire de Paris pour confiscation du solde du compte d'un parieur

Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED à  verser à un parieur la somme de 32 785,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2019 pour avoir confisqué sans motif légitime le solde de son compte.

Conseil d'Etat 26 novembre 2012 (n° 351163)

Pour les cyberbookmakers, l'obligation d'archivage en temps réel des données relatives à l'ouverture des comptes et à l'acceptation des conditions générales de vente ne découle pas de dispositions législatives ou réglementaires.