Le contre-projet ci-dessous a été adopté par le Conseil fédéral suisse. Il garantit au niveau constitutionnel les compétences d’exécution des cantons en matière de loteries et de paris sportifs, de même que l’affectation du produit des loteries et des paris sportifs à des buts d’utilité publique.
pour des jeux d'argent au service du bien commun
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU Doctorant en Droit Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé