Le juge Garrett Brown a rejeté l'action intentée au nom de l'État du New Jersey pour contester la constitutionnalité d'une interdiction fédérale sur les paris sportifs . Cette contestation a été formée par le sénateur Raymond Lesniak, et Stephen Sweeney. L'interdiction place injustement 46 États dans une situation désavantageuse alors que 4 États sont autorisés à proposer des paris sportifs.
L'action a été rejetée non pas pour absence de fondement juridique, mais parce que le juge de district Garrett Brown a estimé que ceux qui ont effectué la demande en justice n'avait pas la capacité juridique de poursuivre le gouvernement fédéral. Le procès aurait dû intenter par le procureur général de l'État. Le juge précise alors que pour avoir le droit d'ester en justice en l'espèce aurait dû démontrer que l'État du New Jersey a été lésée par la loi objet de la contestation.
Le Juge énonce dans sa décision que «le tribunal constate que ces demandeurs n'ont pas invoqué un préjudice imminent ou réel." Il a également indiqué que cette demande «mettait la charrue avant les bœufs". En effet, la loi controversée ne peut pas être inconstitutionnelle, alors même que les paris sportifs ne sont pas encore légaux dans le New Jersey.
Ray Lesniak répond que cette décision "retarde l'inévitable" et que PASPA sera tôt ou tard frappée par la sanction d'inconstitutionnalité. Aussi, nous ne pouvons qu'attendre le prochain évènement de cet épisode législatif américain.
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU Doctorant en Droit Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé