Droit des Jeux d'argent et de hasard: WINAMAX condamné par le Tribunal judiciaire de Paris pour refus de paiement des plusieurs paris gagnants

12.11.22

WINAMAX condamné par le Tribunal judiciaire de Paris pour refus de paiement des plusieurs paris gagnants

L'opérateur WINAMAX a été condamné par la Tribunal judiciaire de Paris a payer les gains d'un parieur pour un montant de 40 724 euros outre les intérêt au taux légal. Le bookmaker avait fait une application erroné de son propre règlement de paris sportifs.


Le 20 octobre 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société WINAMAX  et considère que :

Il ne peut donc être retenu comme le soutient la société WINAMAX qu'une personne raisonnable placée dans la même situation donnerait au choix «autre» score, le sens de scores nécessairement supérieur excluant les scores retirés (donc inférieurs) et le score actuel (dit « en cours »).

En outre et d'un point de vue tout à fait factuel, la société WINAMAX ne peut prétendre savoir à quel score pensait monsieur X lorsqu'il a choisi «autre» et ne peut affirmer qu'il s'agissait d'un score inférieur ou supérieur.

Comme le relève monsieur X, si les cotes affichées à l'écran (42, 100, 3,50 , 3,20 et 42 donc supérieures à 1,10) étaient affectées d'une erreur celle-ci, imputable à l'opérateur est indifférente et inexcusable et ne saurait être utilement invoquée par la société WINAMAX

Il appartient pareillement à la société WINAMAX de faire fonctionner son site de manière à rendre impossible techniquement la prise de paris qu'elle estimerait non confonnes.

CONDAMNE la société WINAMAX (SA) à payer à monsieur X la somme de 40.724 euros au titre des gains résultant des dix paris gagnants effectués entre le 9 février 2019 et le 27 février 2019.

DIT que la somme sus-visée sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2019.

CONDAMNE la société WINAMAX (SA) à supporter les dépens de l’instance ;

- CONDAMNE la société WINAMAX (SA) à payer à monsieur X la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour plus d'information contactez : escande@lexone.fr




Matthieu ESCANDE


Avocat à la Cour - Attorney at Law
Docteur en Droit - Ph.D in Law