Droit des Jeux d'argent et de hasard: Rapport sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur

10.9.13

Rapport sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur

Parlement européen jeux
Pour le Parlement européen, les jeux d'argent et de hasard ne constituent pas une activité économique ordinaire, du fait de leurs incidences sanitaires et sociales potentiellement négatives, comprenant la dépendance au jeu, dont l'incidence et le coût sont difficiles à estimer... 





Matthieu Escande
Posté par :
+Matthieu Escande 
Docteur en Droit / Ph.D in Law
Elève avocat / Trainee Lawyer
Spécialiste des jeux d'argent et de hasard
+Le droit des jeux d'argent et de hasard