PROPOSITION DE LOI visant à réaffecter les subventions dont bénéficient des associations anti-tabac aux associations qui traitent des nouveaux problèmes de santé publique que rencontrent les mineurs

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Josette PONS, Élie ABOUD, Jacques Alain BÉNISTI, Patrice CALMÉJANE, Louis GUÉDON, Jean-François CHOSSY, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Lionnel LUCA et Bruno SANDRAS,

Arrêt Unibet International / F.F.T. CA Paris, 1ère chambre, 14 octobre 2009

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