Droit des Jeux d'argent et de hasard: Bruno Gil poursuit la FDJ pour défaut de paiement de son pari

25.7.11

Bruno Gil poursuit la FDJ pour défaut de paiement de son pari

Bruno Gil contre la FDJ
Après avoir essuyer un refus de paiement de la part de la Française des jeux concernant un pari conclu avec l'enseigne "Parions Sport", Bruno Gil a saisi le Tribunal de grande instance de Carcassonne. Suite à deux reports de la FDJ pour dossier incomplet le TGI a émi une injonction de conclure à l'endroit de la société de jeux pour le 21 septembre 2011.



Matthieu Escande
Posté par :
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU 
Doctorant en Droit Université de Toulouse I 
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé