Arrêt CJUE Zeturf 30 juin 2011 C‑212/08

L'arrêt de la CJUE vient répondre aux questions préjudicielles émises lors de l'arrêt du Conseil d’État, le 9 mai 2008. Alors, la Cour européenne énonce qu'un monopole est permis, d'une part, s'il a pour objectif de contrecarrer la criminalité et les fraudes liées au jeux et d'autre part, si la publicité à pour objectif de canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeu contrôlés. Le Conseil d’État devra rendre sa décision en tenant compte des éléments factuels existant à la période au ce sont déroulés les faits.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 juin 2011 (n°10-14.825)

La Cour de cassation rejette d'un revers de la main le pourvoi de José Dominici avec le très simple argument qui confirmait nos craintes, consistant à dire que le grief a seulement pour but de remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Les jeux d'adresse vont-ils introduire une nouvelle réglementation sur internet ?

Question écrite n° 18866 de M. François Trucy (Var - UMP) publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1520. M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'émergence de sites de jeux en ligne (non agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne) qui proposent, à des joueurs ayant ouvert un compte et procédé à un dépôt minimum, des jeux d'argent dans lesquels la part de hasard est quasiment inexistante et où l'adresse prédomine.

Amendement et fiscalité des jeux

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Fasquelle et M. Alain Cousin

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