Bruno Gil poursuit la FDJ pour défaut de paiement de son pari

Après avoir essuyer un refus de paiement de la part de la Française des jeux concernant un pari conclu avec l'enseigne "Parions Sport", Bruno Gil a saisi le Tribunal de grande instance de Carcassonne. Suite à deux reports de la FDJ pour dossier incomplet le TGI a émi une injonction de conclure à l'endroit de la société de jeux pour le 21 septembre 2011.

"La métamorphose du contrat de jeu et pari" disponible chez L.G.D.J

"La métamorphose du contrat de jeu et pari" est ma contribution personnelle au sein de l'ouvrage collectif "Les métamorphoses de l'acte juridique". Cet opus a été accompli sous la direction du Professeur Marc Nicod et il est désormais disponible chez L.G.D.J. Vous trouverez ci-dessous un extrait des avant-propos par Hugues Kenfack.

Cour d’appel de Paris, 3ème chambre, 28 juin 2011

Suite à l'affaire Stan James qui donna lieu à une ordonnance du TGI de Par le 6 août 2010, la société Darty a déposé, le 30 mai 2011, un mémoire par écrit distinct et motivé, un mémoire portant sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Ces deux questions sont infondées pour la cour d'appel de Paris et ne seront pas transmises à la Cour de cassation.

Les quatre réponses du Ministre du Budget au Sénateur François Marc

Le Sénateur François Marc avait adressé 4 questions au ministre du budget concernant l'évaluation du nombre de fermetures volontaires de sites illégaux de jeux d'argent en ligne puis au sujet de l'impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne. En voici les réponses...

Projet de la loi grec sur la réglementation des jeux

La Grèce a élaboré son projet de loi pour adapter son régime juridique applicable aux jeux et paris en ligne. Ce texte ne semble toutefois pas être compatible avec le droit européen. Cette législation apparaît comme trop restrictive selon la Commission européenne. Voici le projet de loi en version française (and the english version).

Suspension de l'agrément de Full Tilt Poker (REKOP Ltd) par L'ARJEL

L'ARJEL a décidé le 4 juillet 2011 de suspendre l'agrément de Full Tilt Poker lui permettant de proposer une offre de jeu de cercle en ligne. Cette décision a été prise notamment en considération des mesures conservatoires proclamées par le tribunal fédéral de New-York ainsi que de la suspension de la licence de la même société par la Alderney Gambling Control Commission. (Voir la décision de l'ARJEL ci-dessous).

Rapport de Jean-François Humbert, relatif à la redevance au profit des sociétés de courses

Le rapport déposé par le Sénateur Jean-François Humbert a pour objet de défendre la compatibilité avec le droit communautaire de la redevance payée par les opérateurs de paris hippiques en ligne au profit des sociétés de courses. Vous pouvez en découvrir le contenu ci-dessous.

Arrêt CJUE Zeturf 30 juin 2011 C‑212/08

L'arrêt de la CJUE vient répondre aux questions préjudicielles émises lors de l'arrêt du Conseil d’État, le 9 mai 2008. Alors, la Cour européenne énonce qu'un monopole est permis, d'une part, s'il a pour objectif de contrecarrer la criminalité et les fraudes liées au jeux et d'autre part, si la publicité à pour objectif de canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeu contrôlés. Le Conseil d’État devra rendre sa décision en tenant compte des éléments factuels existant à la période au ce sont déroulés les faits.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 juin 2011 (n°10-14.825)

La Cour de cassation rejette d'un revers de la main le pourvoi de José Dominici avec le très simple argument qui confirmait nos craintes, consistant à dire que le grief a seulement pour but de remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Les jeux d'adresse vont-ils introduire une nouvelle réglementation sur internet ?

Question écrite n° 18866 de M. François Trucy (Var - UMP) publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1520. M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'émergence de sites de jeux en ligne (non agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne) qui proposent, à des joueurs ayant ouvert un compte et procédé à un dépôt minimum, des jeux d'argent dans lesquels la part de hasard est quasiment inexistante et où l'adresse prédomine.

Amendement et fiscalité des jeux

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Fasquelle et M. Alain Cousin

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