Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2016, 15/11018 (GAMEDUELL c. ARJEL)

La législation française contribue à limiter les jeux payants de hasard en ligne d’une manière cohérente et systématique ; dès lors, il est évident que la législation applicable aux jeux payants en ligne n’est par contraire au TFUE.