Présentation de la loi et des décrets régissant le droit des jeux et paris en ligne en France. ces information sont également disponible sur le site de l'ARJEL ou sur Légifrance.
LOI
DÉCRETS
Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard ainsi qu’à l’information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu
Décret n° 2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d’information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l’organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives
Décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne
Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1012 du code général des impôts
Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
ARRÊTÉS
Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu
Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 25 mai 2010 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l’année 2010, calendrier correspondant et abréviations associées
Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne
Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
INSTRUCTIONS
Instruction fiscale 3 P-4-10 du 14 mai 2010 relative aux prélèvements sur les jeux et paris et la procédure d’accréditation pour les personnes non établies en France
COMPOSITION DU COLLÈGE
Décret du 14 mai 2010 portant nomination de membres du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Avis de nomination, le 14 mai 2010, de membres du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne par le Président de l’Assemblée nationale
Avis de nomination, le 14 mai 2010, de membres du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne par le Président du Sénat
AUTRES TEXTES
Délibération du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé