Droit des Jeux d'argent et de hasard: Russian federal law - December 29, 2006 - on the state regulation of activities associated with the organisation of and carrying on the gambling

3.12.10

Russian federal law - December 29, 2006 - on the state regulation of activities associated with the organisation of and carrying on the gambling

russian gambling federal law
La loi fédérale relative à l'organisation des jeux d'argent et de hasard sur le territoire russe est entrée en vigueur en juillet 2009. Depuis, plus aucun casino est en activité dans la ville de Moscou et Saint-Pétersbourg. Le législateur a prévu des lieux des spécifiques dédiées aux établissement de jeux. (English version of the law)





Federal Law No. 244-Fz of December 29, 2006


Matthieu Escande
Posté par :  

Matthieu ESCANDE  
Enseignant-Chercheur en Droit  
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU 
Doctorant en Droit Université de Toulouse I 
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé