Droit des Jeux d'argent et de hasard: José Dominici saisit la Cour européenne des droits de l'Homme

José Dominici saisit la Cour européenne des droits de l'Homme

Dominici CEDH
Après avoir vu son pourvoi rejeté par la Cour de cassation, José Dominici vient de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans l'affaire l'opposant à la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, Monsieur Dominici considère que la justice française a violé l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l'article 1er du protocole additionnel. 




Matthieu Escande
Posté par :
Matthieu ESCANDE
Chercheur en Droit
Université de Toulouse I 
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé