TITLE 18 ; PART I ; CHAPTER 96 ; § 1961
§ 1961. Definitions
10.7.10
UK Gambling Act 2005
The Gambling Act gives its objectives as (a) preventing gambling from being a source of crime or disorder, being associated with crime or disorder or being used to support crime,(b) ensuring that gambling is conducted in a fair and open way, and(c) protecting children and other vulnerable persons from being harmed or exploited by gambling."
8.7.10
Arrêt CJCE SJÖBERG ET GERDIN 8 juillet 2010 (C-447/08 ET C-448/08)
ARRÊT DU 8. 7. 2010 – AFFAIRES JOINTES C-447/08 ET C-448/08
SJÖBERG ET GERDIN
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
8 juillet 2010 (*)
10.6.10
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 8 juin 2010
En application du VII de l’article 21 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
4.6.10
ARRÊTS CJCE 3 juin 2010
La Cour européenne de justice a reconnu aux Pays-Bas le droit de conserver un monopole dans le domaine des jeux d'argent sur internet. Une décision similaire avait déjà été prise au Portugal.
Voir également le site de la CJCE
17.5.10
Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
DECRET
Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
14.5.10
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
13.5.10
Conseil constitutionnel 12 mai 2010
Communiqué de presse
Par sa décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a rejeté l'ensemble des griefs présentés par les requérants et, en particulier, ceux dirigés contre les articles 1er, 26, 47 et 48 de la loi. Il a jugé ceux-ci conformes à la Constitution.
10.5.10
Commentaire de la loi du 6 avril 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
"Aboutissement d'une réflexion initiée le 18 octobre 2006 lors d'un comité d'action interministériel pour mieux contrôler les jeux d'argent en ligne, la loi du 6 avril 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est sur le point d'entrer en vigueur.
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