Cette tribune a été rédigée en janvier 2011 pour IGA Magazine. Cet article est retranscrit au format numérique pour les lecteurs du site droit-jeu-pari.com.
1.4.13
16.3.13
La cour administrative d'appel de Versailles impose aux joueurs de poker de déclarer leurs revenus
Les revenus des joueurs de poker professionnels issus du jeu sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cette jurisprudence vient lever le doute sur la situation de certains contribuables et sur les règles fiscales applicables aux gains des jeux de hasard que beaucoup de professionnel du droit avaient mal interprété.
14.3.13
La ligue de football n'est pas responsable à l'égard des tiers de certaines décisions prises par les arbitres
La cour administrative d'appel de Nantes décide que seul l'arbitre d'un match de football professionnel est compétent à déclarer le terrain impraticable et que toutes les conséquences qui découlent de cette décision arbitrale ne peuvent engager la responsabilité de la Ligue conformément à l'article l'article 331 du règlement des compétitions des championnats de France professionnels de Ligue 1 et Ligue 2.
7.3.13
La filière hippique s'inquiète du plan d'action et de supervision de Bruxelles sur le secteur des paris en ligne
Le député Le Fur a soulevé l'inquiétude de la filière hippique sur de l'annonce faite par le commissaire en charge du marché intérieur et des services, lors d'une conférence organisée par le Parlement européen, le 27 juin 2012 à Bruxelles, et son intention de proposer un plan d'action pour une régulation et une supervision efficace des jeux en ligne dans l'Union européenne afin de
protéger au mieux les consommateurs et les citoyens.
23.2.13
La course aux réglementations sur les jeux en ligne aux États-Unis
Le Nevada remporte la course dans la promulgation des "interactive Gambling Bill" face au New-Jersey et au Delaware. Ce texte a été présenté, le jeudi 21 février 2013 dans la matinée, devant le comité judiciaire commun, puis approuvé dans l'après-midi par l'Assemblée législative.
Arrêt Arrêt Stanleybet et Sportingbet - CJUE 24 Janvier 2013 (affaires C‑186/11 et C‑209/11)
La possibilité de préserver les monopoles relatifs à l'organisation des jeux d'argent et de hasard se confirme une nouvelle fois. Selon la CJUE, en fonction du niveau de protection des consommateurs et de l’ordre social que les autorités grecques entendent assurer, évalué sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, les monopoles d’État peuvent être maintenus.
18.2.13
Le renforcement des pouvoirs d'enquête de l'ARJEL et l'allègement de la fiscalité sur les jeux
Le rapport d'information n° 127 déposé à l'Assemblée nationale sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, présenté par le député Christian Eckert, propose un renforcement des pouvoirs d'enquête de l'ARJEL et un allègement partiel de la fiscalité sur les jeux automatiques dans les casinos.
17.2.13
Conseil d'Etat 26 novembre 2012 (n° 351163)
Pour les cyberbookmakers, l'obligation d'archivage en temps réel des données relatives à
l'ouverture des comptes et à l'acceptation des conditions générales de
vente ne découle pas de dispositions législatives ou réglementaires.
2.2.13
La stagnation des prélèvements de l'Etat sur les jeux d'argent et de hasard
L'ouverture à la concurrence n'aura pas eu l'effet escompté et le marché des jeux n'aura pas était dynamisé pour autant. Les recettes fiscales de l’État n'ont pas évolué depuis 2010 ou très peu. Voici la réponse du Ministre du budget en chiffre.
1.2.13
La menace pèse sur les casino hors ligne
La menace pèse sur les casinos hors ligne. Les syndicats patronaux représentant les 196 casinos français ont
annoncé un exercice en baisse de 1,8 %. Les casinos sont la source de 15
000 emplois directs même s'ils ont connu une diminution de leur chiffre
d'affaires de 20 %.
23.1.13
Présentation des nouvelles modifications du Gambling Act 2005 par l'Offshore Gambling Bill (HC Bill 44)
Voici l'état du Offshore Gambling Bill (HC Bill 44) avant la seconde lecture par the House of Commons le 25 janvier 2013. Il doit venir amender le Gambling Act 2005. Le calendrier de cette modification législative sur le droit des jeux au Royaume-Uni se poursuit.
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