Le budget de l'ARJEL minorée de 7,5 %

Des réductions de crédits vont toucher les autorités administratives indépendantes. L'enveloppe budgétaire de l'ARJEL a été minorée de 7,5 % et celles de l'ARCEP, de la commission de régulation de l'énergie (CRE) et de l'autorité de la concurrence de 1,5 %.

Rapport relatif à la nomination du président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Lors des débats parlementaires en juillet dernier, le Sénat a souhaité que la nomination du président de l'ARJEL par le président de la République soit, à l’avenir, soumise à la procédure d’audition et d’avis public des commissions parlementaires prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Quelles mesures contre les nuisances portées à l'image du sport de haut niveau ?

L'essor des paris en ligne et les risques inhérents à cette activité nuisent à l'image du sport de haut niveau et attirent la méfiance du public, alors même que certaines disciplines sont déjà affectées par les scandales de dopage ou de corruption de leurs instances dirigeantes. 

Rapport sur la nomination du président de l'ARJEL

Lorsque le Sénat a examiné le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne en février 2010, le rapporteur s'est attaché à faire valoir les nombreux risques que comportait le choix du gouvernement de l'époque de libéraliser cette activité. 

Fusion de Gambling Commission et de la National Lottery Commission

Suite à l'approbation du Parlement, la Gambling Commission et la National Lottery Commission ont fusionné le 1er Octobre 2013. Aucune modification n'a été apportée aux législations sur les jeux de hasard, les paris sportifs ainsi que sur l'organisation et l'exploitation de la Loterie National.

Le poker en ligne dans le viseur des autorités russes

À l'instar du droit français, les autorités russes ont désormais le pouvoir d'exiger le blocage de site de jeux en ligne auprès d'un fournisseur d'accès à internet  (FAI). Le poker en ligne est clairement visé par ces restrictions.

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2010, n° 09-640, Petit

La pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dans des conditions assimilables à une activité professionnelle, est susceptible de constituer une occupation lucrative ou une source de profits générant un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Arrêt Biasci - CJUE 12 septembre 2013 (affaires C‑660/11 et C‑8/12)

La circonstance qu’un opérateur dispose, dans l’État membre dans lequel il est établi, d’une autorisation lui permettant d’offrir des jeux de hasard ne fait pas obstacle à ce qu’un autre État membre subordonne, la possibilité d’offrir de tels services à des consommateurs se trouvant sur son territoire, à la détention d’une autorisation délivrée par ses propres autorités.

Rapport sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur

Pour le Parlement européen, les jeux d'argent et de hasard ne constituent pas une activité économique ordinaire, du fait de leurs incidences sanitaires et sociales potentiellement négatives, comprenant la dépendance au jeu, dont l'incidence et le coût sont difficiles à estimer... 

Le pouvoir de l'ARJEL d'interdire l'accès à un site internet est confirmé par la Cour de cassation

Interdire l'accès à un site internet ne constitue ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition, de sorte que ni le principe de la présomption d'innocence, ni le principe du contradictoire ne trouvent à s'appliquer à la procédure qu'institue l'article 61, alinéa 2, de la loi du 12 mai 2010.

La création annoncée de l’Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne

L’Agence française de lutte contre le dopage et l’Autorité de régulation des jeux en ligne seront supprimées, et donneront naissance à l’Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne qui sera une autorité administrative indépendante dotée d’une personnalité morale et de pouvoirs renforcés.