Evolution du droit des jeux en Suisse

Le contre-projet ci-dessous a été adopté par le Conseil fédéral suisse. Il garantit au niveau constitutionnel les compétences d’exécution des cantons en matière de loteries et de paris sportifs, de même que l’affectation du produit des loteries et des paris sportifs à des buts d’utilité publique.

Internet Gambling in Nevada - étude sur la prévalence des jeux en ligne

Cette étude a été réalisés par Bo Bernhard, Anthony Lucas et Elena Shampaner de l'Université du Nevada à Las Vegas. Ces recherches sont le résultat d'un questionnaire téléphonique auprès de 1000 résidents du Nevada. Cette enquête permet d'évaluer avec précision les taux de prévalence du jeu en ligne dans l'état du Nevada.

La Cour rejette l'action pour inconstitutionnalité du Sénateur Raymond Lesniak

Le juge Garrett Brown a rejeté l'action intentée au nom de l'État du New Jersey pour contester la constitutionnalité d'une interdiction fédérale sur les paris sportifs . Cette contestation a été formée par le sénateur Raymond Lesniak,  et Stephen Sweeney. L'interdiction place injustement 46 États dans une situation désavantageuse alors que  4 États sont autorisés à proposer des paris sportifs.

The Professional and Amateur Sports Protection Act (PASPA) of 1991

The Professional and Amateur Sports Protection Act, également connu comme la "Loi Bradley", tente de définir le statut juridique des paris sportifs à travers les États-Unis. Cette loi interdit de manière efficace les paris sportifs à l'échelle nationale, à l'exception de quelques États.

The Interactive Gambling Act - 2001 - Australie

The Intercative Gambling Act 2001 est la loi qui régit les jeux et paris sur le territoire australien. Ce texte trouve son équivalent anglais et français respectivement dans le Gambling act 2005 et la loi du 12 mai 2010.

Jeux et paris en ligne : Que devons nous attendre de la clause de revoyure ?

La présence d'une clause de revoyure est-elle signe de prudence pour le législateur qui se lance dans la création d'une loi qui porte sur un marché nouveau ou bien est-ce le symbole d'un texte qui a été pris à la hâte? Le gouvernement prônera sans nul doute la prudence alors que l'opposition penchera pour une écriture trop rapide.

Chris Christie ne veut pas être le gouverneur qui légalisera les jeux et paris en ligne

Chris Christie vise la présidence des États-Unis alors le Gouverneur fait un coup médiatique en opposant son droit de veto à la loi sur les jeux et paris en ligne dans l'État du New-Jersey. Christie sait que le développement du secteur est incontournable mais il affiche ses craintes face à une législation trop laxiste.

Le Classement Wikio des blogs juridiques, mars 2011

Malheureusement  le site du droit des jeux d'argent et de hasard disparaît du top 20. Le Journal d'un avocat maintient encore et toujours sa première place. Le blog de David Taté préserve également sa cinquième position alors que "Droit dans l'actu" intègre le classement.

Cour de cassation chambre criminelle 12 janvier 2011 (N° de pourvoi: 09-88580)

Faisant suite à une demande irrecevable relative à la constitutionnalité de la loi du 12 juillet 1983 rendue  par le conseil constitutionnel le 18 octobre 2010, un individu se retrouve condamné pour fraude fiscale et tenu illégale de maison de jeux en utilisant des appareils type bingo et poker.

Conseil constitutionnel - Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010

Selon le Conseil constitutionnel l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 n'est pas contraire au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'il institue un monopole au profit de la Française des jeux et des casinotiers.

Cour d'appel de Paris - 22 novembre 2007 - N° de RG: 06/5790

L'employé d'un débit de tabac demande à deux autres personnes étrangères à ce commerce d'acheter des tickets à gratter de la Française des jeux. Le salarié signe deux reconnaissances de dette toutes supérieures à 13000 euros. Selon la cour l'emprunteur n'est pas tenu de rembourser en vertu de l'article 1965 du code civil.