The Gambling Act 2005

The Gambling Act 2005 (7 avvril 2005). Voici la version Web ainsi que la version pdf.

Le Gambling Act 2005 est la législation applicable au Royaume-Uni. Il s'agit du premier texte visant a réglementé l'activité des jeux et paris en ligne. Voyez également le résumé offert par Thibault Verbiest.

Les rapports d'information du Sénateur François Trucy

Voici les deux rapports du Sénateur François Trucy généralement appelés Rapport Trucy I et rapport Trucy II.  Le premier d'entre eux est le rapport n°223 portant sur les jeux de hasard et d'argent en France (déposé le 13 février 2002). Le second rapport n°58 a été déposé le 7 novembre 2006 évoque l'évolution de la situation des jeux d'argent et de hasard.

Rapport parlementaire des députés EMILE BLESSIG et JACQUES MYARD

Rapport parlementaire des députés Emile Blessig et Jacques Myard

Treyes v. Ontario Lottery and Gaming Corporation, 2007 CanLII 27587 (ON S.C.)

COURT FILE NO.: 05-CV-290238PD1

DATE: 20070711

ONTARIO

SUPERIOR COURT OF JUSTICE

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Droit international de l'annuaire

Posté par : Matthieu ESCANDE Enseignant-Chercheur en Droit Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU Doctorant en Droit Université de Toulouse I Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé

Indian Gaming Regulatory Act

Indian Gaming Regulatory Act

PUBLIC LAW 100-497-OCT. 17, 1988 100TH CONGRESS SEC. 2701.

Johnson Act

Johnson Act

1 May 2007, North Carolina Court of Appeals, JOKER CLUB, L.L.C., Plaintiff v. JAMES E. HARDIN

JOKER CLUB, L.L.C., Plaintiff v. JAMES E. HARDIN, JR. DISTRICT ATTORNEY, 14^th JUDICIAL DISTRICT, Defendant      

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, L.R.Q. c. R-6.1

L.R.Q., chapitre R-6.1

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC, L.R.Q. c. S-13.1

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC

Tribunal de grande instance de Nanterre 15ème chambre Jugement du 15 mars 2007 (Ministère public c/ Partouche)

PROCEDURE

Raymond P. est prévenu :

D’avoir dans les Hauts de Seine, en 2005 et 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, participé à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, dans la mise en place et l’exploitation du site "www.poker770.com", faits prévus par les articles 1 al. 1 de la loi 83-628 du 12/07/1983 et réprimés par les articles 1, 3 de la loi 83-628 du 12/07/1983,