BETCLIC condamné par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris

Suite au jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, BETCLIC a tenté d'aménager sa condamnation afin de ne pas remettre au parieur les sommes auxquelles l'opérateur était pourtant condamné. La Cour d'appel l'a débouté de sa demande et l'a condamné au titre de l'article 700 du CPC et des dépens.

WINAMAX condamné par le Tribunal judiciaire de Paris pour refus de paiement des plusieurs paris gagnants

L'opérateur WINAMAX a été condamné par la Tribunal judiciaire de Paris a payer les gains d'un parieur pour un montant de 40 724 euros outre les intérêt au taux légal. Le bookmaker avait fait une application erroné de son propre règlement de paris sportifs.

BETCLIC condamné par le Tribunal judiciaire de Paris pour confiscation du solde du compte d'un parieur

Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED à  verser à un parieur la somme de 32 785,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2019 pour avoir confisqué sans motif légitime le solde de son compte.

Paris sportifs et erreur manifeste (ACTE 2) : la Cour de cassation condamne à nouveau la FDJ

La Cour de cassation a de nouveau condamné la FDJ qui persistait à opposer une erreur manifeste pour ne pas payer les parieurs qui aurait valablement conclu un contrat avec elle. Cette décision s'inscrit dans un courant jurisprudentiel constant qui devrait chasser ce type de litige des prétoires.

Paris sportifs et erreur manifeste : la Cour de cassation condamne la FDJ

La Cour de cassation a définitivement clos le débat sur l'erreur manifeste de cotation en rejetant le pourvoi formée par la FDJ contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers rendu le 14 mai 2019. Les parieurs ne peuvent pas se voir annuler leurs contrats de pari au prétexte que l'opérateur aurait commis une erreur lors de la fixation de la cote.

Le Tribunal judiciaire d'Evry condamne lourdement la FDJ au paiement des paris sportifs d'un parieur

La Française des jeux condamnée encore une fois par une nouvelle juridiction pour avoir refusé de payer les gains d'un parieurs. La Française des jeux prétendait que les paris ont été conclu tardivement.

La perte de chance en matière de course hippique

L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition, par l’effet du délit, de la probabilité d’un événement favorable encore que, par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine.

Paris sportifs et erreur manifeste : la Cour d'appel de Versailles confirme et condamne la FDJ

La Cour d'appel de Versailles a confirmé le 31 octobre 2019 le jugement de première instance rendu en date du 12 avril 2018 par le TGI de Nanterre. La jurisprudence française en la matière condamne de manière constante les opérateurs qui abusent d'annulation injustifiées en vue de refuser le paiement des gains aux parieurs.

Paris sportifs et erreur manifeste : la Cour d'appel de Poitiers condamne également la FDJ au paiement des gains

La Cour d'appel de Poitiers a infirmé la décision rendue par le TGI de Niort. La juridiction d'appel donne raison au parieur et condamne une fois encore la FDJ. Une jurisprudence constante s'est installée sur le territoire national.

Paris sportifs et erreur manifeste : la FDJ persiste, le TGI de Paris condamne

Le 21 mars 2019 le TGI de Paris à de nouveau condamné la FDJ pour avoir refusé le paiement des paris gagnés par l'un de ses clients. En dépit des condamnations précédentes, la FDJ a persisté à soutenir son droit à annuler unilatéralement des contrats de paris pour "erreur manifeste".

Paris sportifs et erreur évidente : BWIN condamné par le TGI de Paris

Le 18 décembre 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a confirmé que les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l'erreur de cote pour annuler des contrats de pari pour ne pas payer les gains des parieurs. La jurisprudence est désormais constante.