R. c. Pamajewon, 1996 CanLII 161 (C.S.C.)
Droit constitutionnel ‑‑ Droits ancestraux ‑‑ Autonomie gouvernementale et jeux de hasard à gros enjeux ‑‑ Prise par les premières nations d’un règlement administratif sur les loteries ‑‑ Règlement administratif non pris conformément à l'art. 81 de la Loi sur les Indiens ‑‑ Dépôt d’accusations criminelles reprochant des contraventions à des dispositions concernant les jeux de hasard ‑‑ Existe‑t‑il un droit ancestral de s'adonner à des jeux de hasard? ‑‑ Existe‑t‑il un droit ancestral à l’autonomie gouvernementale qui inclut le droit de réglementer les activités de jeux de hasard? ‑‑ Loi constitutionnelle de 1982, art. 35(1) ‑‑ Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 201(1), 206(1)d), 207 ‑‑ Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I‑5, art. 81.
