Rapport Myard, relatif à la redevance au profit des sociétés de courses

Le député Myard, à l'instar de son homologue au Sénat J-F Humbert, a déposé son rapport relatif à la redevance au profit des sociétés de courses. Ce texte a pour objet d'expliquer la situation actuelle et d'offrir quelques solutions concernant la compatibilité avec le droit communautaire.

Le Rapport Trucy IV - 12 octobre 2011

Dans son nouveau rapport, le sénateur Trucy pose le bilan de la loi du 12 mai 2010 et envisage les améliorations qui pourraient être apportées à la législation sur les jeux et paris en ligne en France. après le Rapport I, en 2002, Rapport II, en 2006 et le rapport III, en 2010, voici le rapport IV de 2011.

Les jeux d'argent et de hasard rapporte plus 3,5 millards d'euros à l'Etat en 2011

Dans le rapport de la loi de finance apparaît de nettes progressions de tous les secteurs de jeux, excepté pour le secteur des paris sportifs qui régresse. Voici un extrait du rapport déposé par le député Gilles Carrez. (Tome 1, p. 78 - 12 octobre 2011)

Les Skill Games seraient des loteries prohibées ?

Les Skill Games seraient des loteries prohibées selon le gouvernement. Il s'agit de la réponse faite à la question du Sénateur Trucy à l'égard des jeux d'adresse. En effet, il ne rentre pas dans le champ d'application de la loi du 12 mai 2010 mais dans celui de la loi du 21 mai 1836.

Jeu et pari en ligne : La première étape d'une coopération européenne se dessine

Tout en préservant les législations nationales, le Parlement européen évoque la première étape d'une coopération dans le cadre du secteur des jeux et paris en ligne. Un rapport devrait être rendu public lors du mois de novembre. (ci-dessous le communiqué de presse).

Livre Blanc : Contribution de Betfair à l’évolution du marché des jeux en ligne en France

Betfair présentait en 2008 son livre Blanc en vue d'une éventuelle ouverture du marché des jeux et paris en ligne en France. Rétrospective sur les ambitions d'un des géants du secteur des jeux et paris. Betfair, l'opérateur qui a réinventer le pari sportif avec le betting exchange.

Les tendances nationales sur la pratique des jeux d'argent et de hasard

Voici une étude de l'INPES et de l'observatoire français des drogues et de la toxicomanie visant les tendances sur la pratique des jeux d'argent et de hasard.

Arrêt Ömer CJUE 15 septembre 2011 C‑347/09

La CJUE tempère les conclusions déposées par l'avocat général Yves Bot en maintenant qu'un monopole étatique en matière de jeux de hasard peut survivre malgré le Traité CE. Il s'agit d'un arrêt remarquable qui confirme désormais la position de la Cour de Justice à l'égard du secteur des jeux et paris en ligne.

Le gouvernement tient à renforcer la sécurité des casinos

Suite aux multiples braquages de casinos, les parlementaires ont questionné le gouvernement concernant les mesures envisagées pour enrayer la criminalité qui vise les établissements de jeux. Eric Roault s'est manifesté à cet égard comme l'avait déjà fait Martine Aurillac. Voici la réponse du Gouvernement à ce sujet :

Que risque le joueur de casino en ligne ?

Cette question peut trouver une réponse simple et rapide : Le joueur de casino en ligne ne risque rien au regard du droit pénal français. Toutefois, répondre à cette interrogation sans argument serait sans intérêt  d'un point de vue juridique ou pratique pour les joueurs eux-mêmes.

Impossible selon l'ARJEL de cumuler un agrément pour les courses hippiques et une activité de Skill games

Dans une décisions collégiale rendue par l'ARJEL il est indiqué que "l'agrément en vue de la fourniture au public d’un service de paris hippiques est incompatible avec l'activité de skill games qui "ne rentrent manifestement pas dans l’objet de la présente demande d’agrément qui concerne une activité de paris hippiques en ligne".