Interview pour les internautes de Pokerlistings.com

Retrouvez mon interview du 13 décembre 2011 sur le site pokerlistings. Je réponds aux questions des internautes sur la législation des jeux en ligne et notamment sur le jeu du poker. Vous pourrez trouver ma prochaine interview, au mois de janvier, sur le site kuzeo.com.

Les restrictions fixées par l'ARJEL à l'égard des gratifications commerciales offertes aux joueurs

La décision rendue par L'ARJEL, le 27 octobre 2011, fixe un cadre juridique précis aux offres commerciales des opérateurs destinées à attirer de nouveaux clients. Généralement, elles sont affublées du nom de "bonus" par les promoteurs. Ce texte intervient afin de limiter les abus de la part des opérateurs de jeux de cercle en ligne.

L'amendement Filippetti portant sur la taxation des joueurs de poker est rejeté

L'amendement proposé par la députée Filippétti est logiquement rejeté par le gouvernement et la commission. Cet amendement envisageait l'imposition des joueurs de poker sur leurs gains au jeu. La décision de rejet est fort compréhensible étant donné la forte taxation qui pèse déjà sur les opérateurs de jeux. Imposer les joueurs sur leurs gains aurait été contre productif pour le secteur.

Rapport sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur

Le rapport du Parlement européen, déposé le 14 octobre 2011, envisage un encadrement européen pour la protection des consommateurs dans le secteur des jeux, après avis de la commission des affaires juridiques.

Après l'adage "dette de jeu, dette d'honneur" voici : "Prêt pour le jeu, gare au prêteur"

Lors d'un arrêt rendu le 4 novembre 2011, par la première chambre civile, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler qu'un prêt, destiné à alimenter le jeu, entre nécessairement dans le champ d'application de l'article 1965 du Code civil.

Rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne (octobre 2011)

Le rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne a été rendu par le gouvernement. Il n'offre rien d'intéressant, ni sur le plan juridique, ni sur le plan économique. Concernant la pratique ludique rien de nouveau. Le betting exchange et le spread betting sont toujours prohibés. Enfin, le gouvernement persiste, dans sa conception bancale, à placer les skill games parmi les loteries prohibées...

Jeux de hasard et d'argent - contextes et addictions

Cette étude collective publiée, en juillet 2008, par l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) propose une analyse scientifique remarquable sur le problème de l'addiction aux jeux d'argent et de hasard.

Les affaires Costa et Cifone : conclusions et précisions sur la législation italienne et européenne

Après Zenatti, Gambelli et Plcanica, voici les affaires Costa et Cifone. L'avocat général espagnol Cruz Villalon a posé ses conclusions devant la CJUE, le 27 octobre 2011. Le litige est né d'une collaboration de M. Costa et Cifone avec la société StanleyBet ainsi que des difficultés d'encadrement institué par l'AAMS.

Rapport Myard, relatif à la redevance au profit des sociétés de courses

Le député Myard, à l'instar de son homologue au Sénat J-F Humbert, a déposé son rapport relatif à la redevance au profit des sociétés de courses. Ce texte a pour objet d'expliquer la situation actuelle et d'offrir quelques solutions concernant la compatibilité avec le droit communautaire.

Le Rapport Trucy IV - 12 octobre 2011

Dans son nouveau rapport, le sénateur Trucy pose le bilan de la loi du 12 mai 2010 et envisage les améliorations qui pourraient être apportées à la législation sur les jeux et paris en ligne en France. après le Rapport I, en 2002, Rapport II, en 2006 et le rapport III, en 2010, voici le rapport IV de 2011.

Les jeux d'argent et de hasard rapporte plus 3,5 millards d'euros à l'Etat en 2011

Dans le rapport de la loi de finance apparaît de nettes progressions de tous les secteurs de jeux, excepté pour le secteur des paris sportifs qui régresse. Voici un extrait du rapport déposé par le député Gilles Carrez. (Tome 1, p. 78 - 12 octobre 2011)