Conclusions de l'avocat général devant la CJUE dans l'affaire Gorica (C-176/11)

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre qui conditionne une autorisation d’une publicité visant à promouvoir des casinos situés à l’étranger par l’obligation de l’exploitant du casino de prouver que le niveau légal de protection des joueurs dans l’État membre d’établissement dudit casino est équivalent à celui de l’État membre sur le territoire duquel une publicité devrait être faite.

Conseil d'Etat - 6 avril 2012 - Retrait d'autorisation d'entraîner des chevaux et de monter en course

La suspension de la licence d'entraîneur et de driver ne présente aucun caractère urgent dès lors que l'intéressé possède toujours la qualité de propriétaire et que l'un des membres du personnel est susceptible d'entraîner. La société est toujours en mesure de participer aux courses.

Réforme législative sur les loteries, les casinos, et les jeux de hasard

Cette modification législative est passée presque inaperçue, et pourtant il s'agit d'une modification de taille. La loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries, la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard, et la loi du 15 juin 1907 sur les casinos sont désormais abrogées.

José Dominici saisit la Cour européenne des droits de l'Homme

Après avoir vu son pourvoi rejeté par la Cour de cassation, José Dominici vient de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans l'affaire l'opposant à la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, Monsieur Dominici considère que la justice française a violé l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l'article 1er du protocole additionnel. 

Bilan 2011 déposé par l'ARJEL concernant le marché des jeux en ligne en France

D'après ce rapport, les sports préférés des parieurs sont le football (55%), le tennis (25%) et le basketball (6%). La part du live betting représente 23% des paris et 51% des mises. Pour le poker en ligne la plupart des joueurs sont des hommes d'une moyenne d'âge de 31 ans, misant par trimestre, près de 100€ en cash game et 50€ en tournois. Le plus souvent aux tournois de poker, en soirée, surtout la semaine. (voir le rapport intégral ci-dessous)

Arrêt CJUE 1er mars 2012 (affaire C-604/10)

Le calendrier des rencontres sportives, élaboré par les fédérations sportives, ne sont pas couvert par le droit d'auteur. Le travail et le savoir-faire significatifs requis pour la constitution de cette base de données ne sauraient, justifier une telle protection s’ils n’expriment aucune originalité, dans le choix ou la disposition des données.

L'adoption de deux amendements modifiant le contexte fiscal des opérateurs illégaux et les moyens d'investigation dévolus aux enquêteurs

Ces deux amendements pose premièrement l'intention du législateur d'imposer fiscalement tous les opérateurs qu'il soient autorisés par l'ARJEL ou non. Ensuite, le second amendement prévoit de doter les enquêteurs de moyens d'investigation plus important de réaliser, au mieux, le premier objectif du fixé par le législateur.

Arrêts Costa et Cifone 16 février 2012

La CJUE confirme que les États membres ne peuvent pas protéger leurs intérêts économiques par la discrimination, à l'encontre de nouveaux opérateurs, dissimulés sous des motifs de protection des consommateurs ou de prévention contre les fraudes.(Voir aussi les conclusions de l'avocat général)

Paris sprtifs et corruption : comment préserver l'intégrité du sport ?

L'institut de relations internationales et stratégiques (IRIS), L'université de Salford (Manchester) et l'Université de Pékin ont publié une étude commune qui s'intitule : Paris sprtifs et corruption, comment préserver l'intégrité du sport ?  (Étude disponible en version française ci-dessous)

Les parieurs ont-ils un recours contre Alberto Contador après la sentence du Tribunal arbitral du sport ?

Après le déclassement d'Alberto Contador pour sa sa victoire du Tour de France 2010, les parieurs ayant misé sur la victoire d'Andy Schleck, en 2010, peuvent-ils exercer un recours afin d’obtenir la réparation du préjudice subi, pour la perte du pari ? Grande question... Qui est responsable du préjudice ? Alberto Contador ? Les bookmakers ? Ou encore les organisateurs du Tour de France ?

La suppression de la taxe pour le financement de la lutte contre l'addiction aux jeux

Le ministre des sports, David Douillet, a proposé un amendement tendant à affranchir les opérateurs de paris en ligne d'une taxe destinée à financer l'addiction à l'égard des jeux et paris. Il considère  que "l’objectif de lutte contre l’addiction et de prévention contre le jeu excessif [...] est déjà plutôt satisfait". Les propos du ministre sont ainsi révélateur des véritables objectifs de la loi du 12 mai 2010.