Droit des Jeux d'argent et de hasard: Jeux et paris en ligne : les Etats-Unis déposent aussi leur projet de loi (The Internet Gambling Regulation Consumer Protection & Enforcement Act)

8.5.09

Jeux et paris en ligne : les Etats-Unis déposent aussi leur projet de loi (The Internet Gambling Regulation Consumer Protection & Enforcement Act)

Après la France, les États-Unis envisagent la régulation des jeux d'argent et de hasard sur internet. Franck Barney a déposé le 6 mai 2009 un projet de loi au Congrès visant à libéraliser les jeux et paris sur le Web. Il s'agit du "Internet Gambling Regulation, Consumer Protection, and Enforcement Act".

Ce projet reprend des points clés déjà observés par le "Gambling Act 2005" anglais ou le projet de loi français. La création de licences pour les opérateurs de jeu, la protection des cyberjoueurs, une fiscalité spécifique dans le domaine... Tout ceci apparaît aujourd'hui comme un tronc commun législatif à tous les pays qui structurent une offre de jeux d'argent sur la Toile.

La particularité de ce projet de loi américain est qu'il tend à réformer ou plutôt encadrer et coordonner l'organisation des jeux d'argent dans les espaces tribales américains. En effet, les réserves amérindiennes sont dotées de droits dits "ancestraux". Le droit applicable à ces espaces a toujours été en marge du droit américain. A noter que le Canada connaît un système normatif identique à l'égard des réserves amérindiennes. Aussi, Franck Barney touche, avec ce texte, un espace juridique sensible qu'il convient d'appréhender, sans quoi un tel projet comporterait un vice et se heurterait à un bon nombre d'écueils lors de sa mise en oeuvre.
Cette singularité Nord Américaine nous permet de tracer rapidement un parallèle avec l'absence de reconnaissance mutuelle exigée par la France dans son projet de loi. Par cette construction juridique, la France évince les opérateurs européens ficelés par un droit considéré comme trop laxiste par nos autorités nationales, ceci afin de préserver une maîtrise et un contrôle sur le marché. Les États-Unis ne peuvent pas procéder d'une manière identique puisque les réserves se situent sur le territoire américain. Alors la coordination souhaitée par ce texte entre le gouvernement américain et les territoires amérindiens expose la meilleure des solutions en vue de réguler le plus efficacement possible le secteur des jeux en ligne.

Au regard de cette volonté commune de la part des deux États les plus réfractaires, la France (les affaires Zeturf) et les États-Unis (OMC, USA v/ Antigua), à la libéralisation des jeux et paris en ligne, nous pouvons en conclure sans prendre guères de risques que "les États ont posé leurs dernières cartes" abdiquant sous l'interaction d'internet et la passion du jeu.