Le nouveau « droit aux paris » prévu dans la future loi sur l'ouverture du secteur des jeux de hasard en ligne est-il compatible avec le droit communautaire ? Cette prérogative a fait l'objet d'une notification de la Commission Européenne en 2009 afin d'informer la France de difficultés réelles. Mais le législateur français en a-t-il tiré toutes les conséquences ? Rien n'est moins sûr à la lecture des derniers travaux de la Commission des finances en date du 22 juillet 2009. (Lire la suite...)
5.8.09
Le nouveau droit aux paris sportif est-il compatible avec le droit communautaire ?
Le nouveau « droit aux paris » prévu dans la future loi sur l'ouverture du secteur des jeux de hasard en ligne est-il compatible avec le droit communautaire ? Cette prérogative a fait l'objet d'une notification de la Commission Européenne en 2009 afin d'informer la France de difficultés réelles. Mais le législateur français en a-t-il tiré toutes les conséquences ? Rien n'est moins sûr à la lecture des derniers travaux de la Commission des finances en date du 22 juillet 2009. (Lire la suite...)