Droit des Jeux d'argent et de hasard: Texte adopté n° 348 - Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

21.10.09

Texte adopté n° 348 - Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Le dossier a été transmis au Sénat afin d'accomplir le processus de navette.

Le dossier complet transmis au Sénat par l'Assemblée nationale est disponible en cliquant ici.










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