Droit des Jeux d'argent et de hasard: Pennsylvannia Court, 14th January 2009, Commonwealth of Pennsylvania v. Watkins and Dent

13.2.11

Pennsylvannia Court, 14th January 2009, Commonwealth of Pennsylvania v. Watkins and Dent

poker skill game
Dans Commonwealth of Pennsylvania c. Dent. La Cour de Pennsylvanie considère que le Poker Texas Hold'em est un jeu d'adresse. Le Juge James a décidé dans cette affaire d’utiliser quatre critères permettant de classer un jeu parmi les de hasard ou pas.


Sa décision vient contredire l'arrêt du 1 May 2007, North Carolina Court of Appeals. C'est de manière très pragmatique que le Juge James analyse le jeu de Poker Texas Hold'em comme un jeu d'adresse en observant les quatre éléments suivants :

court of Pennsylvania
1) Chaque joueur dispose de suffisamment de données pour faire des choix éclairés.
2) Chaque joueur possède et a la possibilité d'exercer des compétences.
3) La compétence doit suffisamment gouverner l’issue du jeu.
4) Le niveau de compétence est connu par tous les joueurs.

Dans la démonstration par le procureur du Maryland que le Poker Texas Hold'em est un jeu de hasard la présente décision est oscultée tout comme la décision du 1er mai 2007 rendue par la Cour d'appel de Caroline du nord.




Pennsylvania v. Dent, 2010


Matthieu Escande
Posté par :
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU 
Doctorant en Droit Université de Toulouse I 
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé