Online gaming and betting: Belgian draft legislation rejected by European Commission

Brussels, 29 June 2009

Online gaming and betting: Belgian draft legislation rejected by European Commission

The European Gaming and Betting Association (EGBA) welcomes the European Commission’s detailed opinion against the Belgian proposal for online gaming and betting (see here). The draft legislation is supposed to restrict the online gaming and betting market to operators solely established in Belgium.(Lire la suite...)

Colloque "Jeux de hasard et d’argent : nouvelle donne, nouvelle politique ?" (Résumé)

Ce colloque s'est tenu le 11 mai au Sénat sous l'initiative du Sénateur Nicolas About et du Ministre du Budget Eric Woerth. Thibault Verbiest (caninet ULYS) a participé à la première table ronde sur la montée en puissance des jeux en ligne.

UNLV Gaming Podcast 10: Dylan Evans - Wednesday, June 10, 2009 - Dave Schwartz

Online gaming and betting: French draft legislation fails EC law test

Brussels, 8 June 2009

The European Gaming and Betting Association (EGBA) welcomes the European Commission’s detailed opinion against the French proposal for online gaming and betting. The draft legislation is supposed to regulate the online gaming and betting market in France, but is under increasing criticism for only serving to protect the French monopolies Française Des Jeux and PMU.

Maarten Haijer, EGBA Director for Regulatory Affairs said: “Today’s action by the Commission underlines that online gaming and betting is a cross border economic activity where EC legal requirements prevail. It makes no sense to create a local Internet market in France. We welcome the Commission’s action and are confident that France will reconsider its proposal to avoid litigation”. (plus de details...)

EGBA

Paris sportifs et hippiques et jeux en ligne : le mouvement sportif se mobilise

Le 15 mai 2009, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a adressé aux parlementaires, et plus précisément aux sénateurs, un courrier dans lequel il présente les enjeux mais également les éventuels risques, pour le mouvement sportif, de l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Bien que ces derniers jours aient été principalement dédiés à l'élection de sa nouvelle présidence, l'institution sportive française par excellence n'a pas manqué d'alerter les parlementaires sur les conséquences que pourrait engendrer, pour le sport français, une ouverture à la concurrence non maîtrisée du secteur des jeux d'argent en ligne. (plus de détails...)

Pourquoi la France doit-elle autoriser les paris en ligne?

JEUX - Après des années de pression de la Commission, la France va casser le monopole de la Française des Jeux et du PMU sur les paris en ligne...

Actuellement, en France, seule la Française des Jeux et le PMU ont le droit de proposer des paris sur Internet. Mais le gouvernement a présenté en mars un projet de loi pour autoriser les autres opérateurs sur le marché hexagonal. Celui-ci doit maintenant être adopté par les parlementaires. L'ouverture à la concurrence est prévue au 1er janvier 2010, mais pourrait être retardée de quelques mois.

Le texte ne prévoit d'autoriser sur le Web que les paris sportifs et hippiques, et le poker. Des jeux considérés par le gouvernement comme moins addictifs que d'autres jeux d'argent comme la roulette ou les machines à sous. (Plus de détails...)

La Commission serre la vis face à l'illégalité (Suisse)

La Commission fédérale des maisons (CFMJ) a prononcé 181 décisions pénales à l'encontre de jeux d'argent illégaux en 2008.

Dans son rapport d'activité, elle recense également l'examen de 316 requêtes visant la qualification de tournois de poker de jeu d'adresse ou non.

Une décision positive a été rendue dans 177 cas de variantes du jeu de cartes, indique jeudi la CFMJ. Cette dernière publie les jugements sur son site Internet, de sorte que chacun puisse prendre connaissance des tournois de poker qui ont été qualifiés de jeu d'adresse et qui peuvent dès lors être organisés en toute légalité hors des casinos. (Plus de détails...)

Un réseau de jeux d'argent illégaux devant la justice

Les chaises pliantes des vingt-deux prévenus s'accumulent devant la barre.

Gérants de société de placement de jeux et exploitants de bar comparaissaient, hier en audience spéciale, devant la 13e chambre du tribunal correctionnel de Créteil (Val-de-Marne). Les faits remontent à 2001, lorsque les douanes reçoivent des informations sur l'exploitation de jeux de hasard dans plusieurs brasseries de la commune d'Alfortville (Val-de-Marne). (Plus de détails...)

IGAmagazine n°3 Juin-Juillet

igamagazine-03-juin-juillet

L'Afrique du Sud dispose d'une nouvelle loi sur les jeux et paris en ligne : The interactive Gambling Regulation

Interactive Gambling Regulations Published

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Proposition de loi relative aux dispositifs d'assistance aux joueurs dans le cadre des jeux de hasard, présentée par le Sénateur About (21/04/09)

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Est un opérateur de jeu de hasard toute personne physique ou morale qui offre au public français un jeu, payant ou gratuit, où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence, à travers un point de vente physique sur le territoire national ou par tout moyen de communication au public français.

Article 2


Tout opérateur de jeu doit mettre en place des mesures de prévention des phénomènes d'addiction et d'assistance au joueur.
Les mesures de prévention se feront par tous moyens adaptés au jeu concerné.

Tout opérateur met à disposition des joueurs un dispositif d'assistance disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ce dispositif est homologué par un comité d'experts, rattaché au ministère chargé de la santé. La composition et le mode de fonctionnement de ce comité seront fixés par décret.

Le comité d'experts aura également pour mission de formuler des recommandations sur les mesures de prévention des phénomènes d'addiction les mieux adaptées aux différents jeux de hasard offerts au public français.

Le comité d'experts publiera un rapport d'activité annuel, qui sera remis au ministre chargé de la santé.

Article 3

Le fait de proposer au public français un jeu de hasard, au sens de l'article 1er, sans mettre à disposition des joueurs des mesures de prévention et d'assistance visées à l'article 2 est puni de 30 000 € d'amende.