M. Nicolas Dupont-Aignan s'est adressé au Ministre de Budget lors de la séance du 5 avril 2011 à l'Assemblée nationale afin de connaître la situation des contribuables au regard de leurs éventuels gains au jeu. La question était de savoir si les contribuables sont susceptibles d'un redressement fiscal dans la mesure où ils perçoivent ces gains en espèce et qu'ils ne peuvent pas justifier de leur provenance après leur dépôt sur leur compte bancaire.
Question publiée au JO le 05_04_2011 page 3242
Posté par :
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU
Doctorant en Droit Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé