Droit des Jeux d'argent et de hasard: Betfair is not fair

2.8.10

Betfair is not fair

Betfair ne joue pas le jeu, tout avait pourtant bien commencé. Le site Betfair qui propose des échanges de paris encore appelés betting exchange est probablement le site de paris le plus élaboré qui existe. Toutefois, les mauvaises nouvelles ont débuté après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

 Particularité

Comme beaucoup d'opérateurs Betfair a rompu unilatéralement le compte des joueurs en prétextant la mise en œuvre de la loi française, l'originalité chez Betfair est le fait d'invoquer la loi anglaise et australienne pour la restitution des fonds.


Difficulté de retrait

En effet, il très difficile d'obtenir la restitution alors que les dépôts étaient extrêmement faciles. Betfair ne respecte aucun parallélisme des formes même pour des sommes modiques. Ce processus répété à chaque joueur français peut malgré tout dégager une somme importante que l'on peut qualifier de sommes indûment perçues.

La rupture unilatérale des contrats de paris

Betfair a rompu les contrats de pari de son propre chef en décidant d'interrompre des paris en cours. A cet égard aucune lumière n'est apporté sur la date de rupture des comptes et des contrats de paris. Sont-elles communes à chaque joueur ou bien sont-elles uniques à chaque joueur ? L'absence de rupture commune à tous les contrats serait dommageable pour la notoriété de la société. Par ailleurs, aucun communiqué officiel  n'a été affiché sur le site et c'est pour cette raison que nous nous permettons de rester suspicieux sur la méthode effectuée par Betfair.

Une rupture contractuelle économiquement et juridiquement imposée

D'un point de vue juridique, nous le savons la nouvelle loi française relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne conduit à l'illégalité des contrats entre les joueurs français et l'opérateur Betfair.
D'un point de vue économique, le droit français des jeux et paris en ligne est parfaitement inadapté au fonctionnement du betting exchange. L'échange de paris est beaucoup plus performant dès lors qu'un maximum de joueurs interviennent. Le marché français est désormais cloisonné et empêche les échanges de paris entre un joueur situé sur le sol français et un joueur résidant hors de la France. Il en résulte qu'il était inutile pour Betfair d'effectuer une demande de licence française.

Conclusion

La finalité est logique mais ce que nous dénonçons c'est l'absence de communication de Betfair à l'égard de ses anciens clients français ainsi que les difficultés rencontrées lorsqu'un titulaire d'un compte Betfair souhaite se voir restituer son argent. Il serait naturel que l'argent soit restitué de la même manière qu'il a été déposé.

Aussi, nous en arrivons à la conclusion que Betfair is not fair dès le moment où ne sommes plus client chez eux.

Pour diffuser l'information n'oubliez pas de Twittez, Buzzez, Scoopez ou Diggez.

Je suggère également à ceux qui se trouvent dans le même cas de poser leur commentaires.