Droit des Jeux d'argent et de hasard: Un tribunal Sud africain prohibe le poker et les jeux de hasard en ligne

30.8.10

Un tribunal Sud africain prohibe le poker et les jeux de hasard en ligne

Lors d'une décision de justice rendue le 20 août 2010 par un Tribunal Sud Africain, le pays ne doit plus avoir d'opérateurs offrant de jeux en ligne. La commission GGB, Gauteng Gambling Board a déclaré qu'elle arrêtera et condamnera toutes activités contraires à la décision qui a été remise le vendredi 20 août 2010 par l'honorable juge NB Tuchten.
Sur le site de la commission GGB est précisé les effets de la décision qui a pour but de confirmer l'illégalité des jeux en ligne. voir (www.ggb.org.za).

Sont alors interdits les agissements suivants:

- Les opérateurs Internet qui offrent des jeux en ligne pour les résidents Sud africains.
- Un joueur ou un parieur qui participe à des transactions sur des jeux en ligne(jeux interactifs).
- Les personnes, entités ou d'organisations qui facilitent la fourniture de jeux en ligne. Cela comprend les fournisseurs de services Internet ou les prestataires de transactions financières comme les banques.
- Les personnes, entités ou d'organisations qui émettent de la publicité ou qui facilite la publicité des jeux en ligne , par exemple les stations de radio et les chaînes de télévision, presse écrite, agences de publicité extérieure.

Le Gauteng Gambling Commission poursuivra toute personne ou organisation qui contrevient à la législation des jeux. Les protagoniste sont alors passible d'une amende ne dépassant pas 10 millions de rands ou d'un emprisonnement pour une période ne dépassant pas 10 ans ou à une amende et d'emprisonnement.