Droit des Jeux d'argent et de hasard: Et si la France avait eu les moyens de garder son monopole ?

18.8.10

Et si la France avait eu les moyens de garder son monopole ?

La France aurait-elle pu préserver son monopole ? C'est la question qui se pose au regard de la jurisprudence européenne. En rendant un arrêt le 3 juin 2010 la CJUE est très claire et confirme l'arrêt Santa Casa rendu le 8 septembre 2009. La Cour européenne est extrêmement claire dans ces motifs.

Ces deux décisions nous poussent à nous interroger sur la rapidité avec laquelle le législateur français a élaboré la loi du 12 mai 2010 portant sur l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Les énonciations de la Cour sont pourtant claire.

Selon elle, l’article 49 CE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui soumet l’organisation et la promotion des jeux de hasard à un régime d’exclusivité en faveur d’un seul opérateur et qui interdit à tout autre opérateur, y compris à un opérateur établi dans un autre État membre.

De plus s'il s'agit d'un un opérateur public dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’État ou d’un opérateur privé sur les activités duquel les pouvoirs publics sont en mesure d’exercer un contrôle étroit, celui-ci échappe à l'égalité de traitement en matière de renouvellement d'agrément.

Alors même si cette décision du 3 juin 2010 intervient après l'entrée en vigueur de la loi, l'arrêt Santa Casa est bien intervenu au cours de la procédure d'élaboration de la loi, d'ailleurs, cet arrêt a été sujet à discussion à l'Assemblée Nationale. En toutes hypothèses, ces énonciations parle d'elles-mêmes et étaient parfaitement applicable à l'ancien régime juridique des jeux en France.

Si la France avait pris un temps convenable et raisonnable elle aurait probablement pu préserver son monopole en vue de mieux protéger les joueurs. Or, l'inapplicabilité de la jurisprudence Santa Casa était un argument majeur de l'instauration de la nouvelle loi.