Résolution européennne relative à la redevance au profit des sociétés de courses

Faisant suite au rapport de M. Humbert, le Sénat demande au Gouvernement, dans sa résolution, de fournir à la Commission européenne tous les éléments de fait et de droit lui permettant de reconnaître la compatibilité de la redevance instituée par l’article 52 de la loi n° 2010-475 du 12 mai 2010 précitée avec les règles des traités européens.

Quelles mesures pour protéger les clients et personnels des établissements de jeux ?

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les attaques violentes dont font l'objet des casinos. En effet, les braquages et les prises d'otages sont de plus en plus fréquents. Aussi, face à ces évènements préoccupants, elle le prie de lui indiquer si des mesures particulières vont être décidées pour protéger les clients et personnels de ces établissements de jeux. (Question publiée au JO le : 02/08/2011 page : 8310).

Les organisateurs des courses hippiques rurales souhaitent que soient précisées les conditions d'organisation des loteries ou paris hippiques

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, après son audition à l'Assemblée nationale le 18 mai 2011, devant le groupe parlementaire d'études « cheval » sur l'organisation des courses hippiques rurales qui réunissent, dans un cadre champêtre et festif, des chevaux réformés.

Le tribunal correctionnel de Toulouse admet que le Poker Texas Hold'em n'est pas un jeux de hasard

Élément constitutif le plus sensible du délit de tenue et d'établissement de maison de jeux, la notion de hasard est remis au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Selon les informations relatées dans la Dépêche du Midi, le juge pénal toulousain considère, après démonstration de la défense, que le jeu du Poker n'est pas un jeu de hasard et par conséquent échappe à la loi prohibitive du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.

Bruno Gil poursuit la FDJ pour défaut de paiement de son pari

Après avoir essuyer un refus de paiement de la part de la Française des jeux concernant un pari conclu avec l'enseigne "Parions Sport", Bruno Gil a saisi le Tribunal de grande instance de Carcassonne. Suite à deux reports de la FDJ pour dossier incomplet le TGI a émi une injonction de conclure à l'endroit de la société de jeux pour le 21 septembre 2011.

"La métamorphose du contrat de jeu et pari" disponible chez L.G.D.J

"La métamorphose du contrat de jeu et pari" est ma contribution personnelle au sein de l'ouvrage collectif "Les métamorphoses de l'acte juridique". Cet opus a été accompli sous la direction du Professeur Marc Nicod et il est désormais disponible chez L.G.D.J. Vous trouverez ci-dessous un extrait des avant-propos par Hugues Kenfack.

Cour d’appel de Paris, 3ème chambre, 28 juin 2011

Suite à l'affaire Stan James qui donna lieu à une ordonnance du TGI de Par le 6 août 2010, la société Darty a déposé, le 30 mai 2011, un mémoire par écrit distinct et motivé, un mémoire portant sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Ces deux questions sont infondées pour la cour d'appel de Paris et ne seront pas transmises à la Cour de cassation.

Les quatre réponses du Ministre du Budget au Sénateur François Marc

Le Sénateur François Marc avait adressé 4 questions au ministre du budget concernant l'évaluation du nombre de fermetures volontaires de sites illégaux de jeux d'argent en ligne puis au sujet de l'impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne. En voici les réponses...

Projet de la loi grec sur la réglementation des jeux

La Grèce a élaboré son projet de loi pour adapter son régime juridique applicable aux jeux et paris en ligne. Ce texte ne semble toutefois pas être compatible avec le droit européen. Cette législation apparaît comme trop restrictive selon la Commission européenne. Voici le projet de loi en version française (and the english version).

Suspension de l'agrément de Full Tilt Poker (REKOP Ltd) par L'ARJEL

L'ARJEL a décidé le 4 juillet 2011 de suspendre l'agrément de Full Tilt Poker lui permettant de proposer une offre de jeu de cercle en ligne. Cette décision a été prise notamment en considération des mesures conservatoires proclamées par le tribunal fédéral de New-York ainsi que de la suspension de la licence de la même société par la Alderney Gambling Control Commission. (Voir la décision de l'ARJEL ci-dessous).

Rapport de Jean-François Humbert, relatif à la redevance au profit des sociétés de courses

Le rapport déposé par le Sénateur Jean-François Humbert a pour objet de défendre la compatibilité avec le droit communautaire de la redevance payée par les opérateurs de paris hippiques en ligne au profit des sociétés de courses. Vous pouvez en découvrir le contenu ci-dessous.