1 May 2007, North Carolina Court of Appeals, JOKER CLUB, L.L.C., Plaintiff v. JAMES E. HARDIN

JOKER CLUB, L.L.C., Plaintiff v. JAMES E. HARDIN, JR. DISTRICT ATTORNEY, 14^th JUDICIAL DISTRICT, Defendant      

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, L.R.Q. c. R-6.1

L.R.Q., chapitre R-6.1

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC, L.R.Q. c. S-13.1

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC

Tribunal de grande instance de Nanterre 15ème chambre Jugement du 15 mars 2007 (Ministère public c/ Partouche)

PROCEDURE

Raymond P. est prévenu :

D’avoir dans les Hauts de Seine, en 2005 et 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, participé à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, dans la mise en place et l’exploitation du site "www.poker770.com", faits prévus par les articles 1 al. 1 de la loi 83-628 du 12/07/1983 et réprimés par les articles 1, 3 de la loi 83-628 du 12/07/1983,

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Dispositions du code civil relatives au jeu et au pari -Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Art. 1964 du code civil - Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.

Arrêt Placanica - CJCE 6 mars 2007

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

6 mars 2007 (*)

JEUX ET PARIS EN LIGNE : LES ETATS POSENT LEURS DERNIERES CARTES

Il s'agit d'un mémoire réaliser à l'université de Montréal sous la direction du professeur Gautrais. Ce document est disponible sur ce blog (Jeux et paris en ligne : les Etats posent leurs dernières cartes) . Ce document a été redigé lors du semestre d'automne 2005 à l'université de Montréal.

Cour de cassation chambre criminelle, 28 mai 1970

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1968, QUI POUR ABUS DE CONFIANCE L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES;

CJCE - Arrêt Gambelli - 6 novembre 2003 - affaire C-243/01

"Droit d'établissement - Libre prestation des services - Collecte dans un État membre de paris sur les événements sportifs et transmission, par l'Internet, vers un autre État membre - Interdiction sous peine de sanctions pénales - Législation d'un État membre réservant à certains organismes le droit de collecter des paris"

Ontario Jockey Club c. Canada (Procureur Général), 1998 CanLII 7439 (C.F.)

OTTAWA (ONTARIO) le 9 février 1998

EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE REED

     AFFAIRE INTÉRESSANT l'alinéa 204(1)c) du Code criminel, L.R.C.