Ontario Jockey Club c. Canada (Procureur Général), 1998 CanLII 7439 (C.F.)

OTTAWA (ONTARIO) le 9 février 1998

EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE REED

     AFFAIRE INTÉRESSANT l'alinéa 204(1)c) du Code criminel, L.R.C.

R. c. Pamajewon, 1996 CanLII 161 (C.S.C.)

R. c. Pamajewon, 1996 CanLII 161 (C.S.C.)

Droit constitutionnel ‑‑ Droits ancestraux ‑‑ Autonomie gouvernementale et jeux de hasard à gros enjeux ‑‑ Prise par les premières nations d’un règlement administratif sur les loteries ‑‑ Règlement administratif non pris conformément à l'art. 81 de la Loi sur les Indiens ‑‑ Dépôt d’accusations criminelles reprochant des contraventions à des dispositions concernant les jeux de hasard ‑‑ Existe‑t‑il un droit ancestral de s'adonner à des jeux de hasard? ‑‑ Existe‑t‑il un droit ancestral à l’autonomie gouvernementale qui inclut le droit de réglementer les activités de jeux de hasard? ‑‑ Loi constitutionnelle de 1982, art. 35(1) ‑‑ Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 201(1), 206(1)d), 207 ‑‑ Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I‑5, art. 81.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 mai 1972, N° de pourvoi : 71-10121

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 4 mai 1972

N° de pourvoi: 71-10121

Publié au bulletin REJET