Rapport de Mme Aurélie Filippetti et Jean-François Lamour relatif à la mise en application de la loi sur les jeux et paris en ligne

Voici le rapport d'information déposé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Analyse sur l'affaire Dominici avant la décision de la Cour de cassation (Vidéo - preuve apportée au procès)

Devant la cour d'appel de Paris José Dominici n'a pas obtenu gain de cause. Il fut débouté pour des motifs juridiques qui selon nous permettent d'entrevoir un arrêt de cassation le 18 mai par la Haute Cour. Cependant, les effets d'une cassation auraient de lourdes conséquences à l'égard des organisateurs.

ARJEL c/ Numéricable, Orange France... TGI Paris, 28 avril 2011, ordonnance de référé

Sur demande de L'ARJEL, Le TGI de Paris enjoint les sociétés Numericable, Orange France, France Telecom,  SFR, Free, Bouygues Télécom, Darty Télécom et Auchan Télécom, de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre, sans délai, toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au contenu du service de communication en ligne de la société "Fivedimes".

Exclusivité : L'arrêt de la cour d'appel de Paris dans l'affaire Dominici (CA Paris, 15 janvier 2010)

Voici en exclusivité la décision de la cour d'appel de Paris relatif à l'affaire Dominici face Société d'encouragement à l'élevage du cheval français. Vous pourrez consulter l'arrêt rendu en appel en attendant la décision de la Cour de cassation le 18 mai 2011. (Nous remercions José Dominici pour la transmission de ce document).

L'affaire Dominici bientôt devant la Cour de cassation

Le commencement de l'affaire se déroule le 20 janvier 2005, 13 h 50, à Vincennes. "L'ami d'un soir" drivé par J-M Bazire commet une infraction lors de la course qui n'est pas sanctionné par les arbitres. "L'erreur grossière" des 10 arbitres relevée par l'avocat du parieur ne trouve pas les faveurs de la cour face à "l'erreur d'appréciation" inhérente au déroulement de la course soulevée par le PMU (Canard Enchaîné, 20 avril 2011).

Le Droit des Jeux d'argent et de hasard revient dans le Top 20 Wikio en mai

Le blog du droit des jeux d'argent et de hasard fait son retour dans le top 20 Wikio. A cet égard je remercie tous les lecteurs de ce site ainsi que followers (Twitter), scoopers (scoopeo), ainsi qu'à l'ensemble de mes amis et contacts sur Facebook, Google Buzz, Digg, Yahoo, Tumblr, Yammer, LinkedIn, Viadeo, Xing, Plurk...

Quand est-ce que le décret instituant le Comité Consultatif des Jeux sera publié ?

Le Comité Consultatif des Jeux (CCJ) est mentionné à l'article 3 III de la loi du 12 mai 2010 relatif à l'ouverture des jeux et paris en ligne. Toutefois aucun décret en Conseil d’État n'a encore été publié. Alors, le député Jean-Luc Warsmann a interrogé le gouvernement à cet égard. En voici la réponse...

La saisie de noms de domaine de sites de poker en ligne par la justice américaine

Au pays de l'Oncle Sam les difficultés se font sentir concernant l’exploitation du poker en ligne. Le FBI et le procureur de Manhattan ont engagé des poursuites à l'égard de trois grandes sociétés de jeu. Poker Star, Full Tilt Poker et Absolute Poker ainsi que leurs dirigeants. Ils sont accusés de fraude bancaire, d'exploitation illicite de jeu d'argent et de violation de l'UIGEA.

Les règles du poker Texas hold'em selon le droit français

La saviez vous ? Pendant le coup, quelles que soient leur nationalité, les joueurs ne sont pas autorisés à parler une autre langue que le français, seul l'usage des termes anglais employés au Texas hold'em poker est autorisé. L'ensemble des règles du jeu de cercle le plus populaire est édicté dans l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

L'avocat Général de la CJUE soutient les monopoles dans une nouvelle affaire

Les conclusions de l'avocat général Yves Bot sont remarquables dans le sens où il défend les monopoles portant sur le secteur des jeux d'argent et de hasard. L'arrêt Santa Casa en était les prémisses, l'arrêt sporting exchange en était troublant mais cette dernière affaire est probablement la confirmation de réel revirement de la par de la Cour de Justice.

Les gains aux jeux sont-ils susceptibles d'un redressement fiscal ?

M. Nicolas Dupont-Aignan s'est adressé au Ministre de Budget lors de la séance du 5 avril 2011 à l'Assemblée nationale afin de connaître la situation des contribuables au regard de leurs éventuels gains au jeu. La question était de savoir si les contribuables sont susceptibles d'un redressement fiscal dans la mesure où ils perçoivent ces gains en espèce et qu'ils ne peuvent pas justifier de leur provenance après leur dépôt sur leur compte bancaire.