La régularité et la bonne foi du PMU dans le dépôt des marques : « couplé », « trio », « tiercé », « quarté+ », « quinté+ »,...

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui annule les marques semi-figuratives « simple », « couplé », « trio », « tiercé », « quarté+ », « quinté+ », « 2 sur 4 » et « multi ». Les juges du fond n'ont pas recherché si, à la date du dépôt, le PMU pouvait avoir connaissance de la future ouverture à la concurrence des paris en ligne.

Réforme des loteries publicitaires : un atout pour le développement commercial des sociétés

"Réforme des loteries publicitaires : un atout pour le développement commercial des sociétés" est une formation dispensée par Matthieu ESCANDE pour Le Monde du Droit. Elle se déroulera 19 Mars 2014 - de 09h00 à 13h00 au Grand Hôtel Intercontinental Opéra - 2 rue Scribe à Paris 9ème.

Vers la dépénalisation des loteries publicitaires

Dans le cadre de la loi sur la consommation prochainement promulguée, le législateur semble vouloir encourager la pratique des loteries publicitaires. Tous les professionnels pourront organiser des loteries promotionnelles avec obligation d'achat dans les conditions prévues par la loi Hamon.

Quel cadre juridique européen pour les jeux en ligne ?

Le 13 et 14 février 2014 est organisé le colloque : "Quel cadre juridique européen pour les jeux en ligne". Il s'agit d'un évènement organisé pour l'ERDP par Fabienne Péraldi-Leneuf qui se déroulera Amphi René Cassin, salle Guy Debeyre, à la faculté de droit de Lille.

Bloquer l'accès à un site de jeux et paris illégaux peut être ordonné à un Fournisseur d'accès internet (FAI)

En cas d'inexécution par un opérateur non autorisé de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris ou de jeux d'argent ou de hasard, l'arrêt de l'accès à ce service peut être ordonné aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Livre : Droit des jeux d'argent et de hasard

Nous avons l'honneur de vous présenter la sortie du livre de Matthieu Escande qui s'intitule "Droit des jeux d'argent et de hasard, les mutations de l'ordre public". Cet ouvrage est publié aux éditions l'Harmattan. Il est disponible sur amazon.fr, chapitre.com, fnac.com, etc..

Matthieu Escande désigné cyber-juriste de l'année 2013

Matthieu Escande a obtenu le prix Christian-Hasard 2013 grâce au travail accompli sur le blog droit-jeu-pari.com. Cette récompense remise par l'ADIJ désigne le cyber-juriste de l'année.

Le poker Texas Hold'em, le poker Omaha et le rami-poker sont des jeux de hasard

La Cour de cassation déclare dans un arrêt du 30 octobre 2013 que le poker Texas Hold'em, le poker Omaha et le rami-poker sont des jeux de hasard dans lesquels la chance prédomine sur l'adresse et les combinaisons de l'intelligence.

La Commission européenne s'oppose à certaines réglementations nationales

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à un certain nombre d’États membres de mettre leur cadre réglementaire national régissant les services de jeux de hasard en conformité avec les libertés fondamentales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le budget de l'ARJEL minorée de 7,5 %

Des réductions de crédits vont toucher les autorités administratives indépendantes. L'enveloppe budgétaire de l'ARJEL a été minorée de 7,5 % et celles de l'ARCEP, de la commission de régulation de l'énergie (CRE) et de l'autorité de la concurrence de 1,5 %.

Rapport relatif à la nomination du président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Lors des débats parlementaires en juillet dernier, le Sénat a souhaité que la nomination du président de l'ARJEL par le président de la République soit, à l’avenir, soumise à la procédure d’audition et d’avis public des commissions parlementaires prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.